La Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Elle garantit des droits aux victimes d'infractions et à leurs proches.
Peut être une victime, au sens de la LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique. Cette atteinte doit être d’une certaine gravité.
La victime peut s’adresser au centre de consultation LAVI de son choix. Les centres de consultation assurent aux victimes une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Ils donnent des informations sur l’aide aux victimes et ils prennent à leur charge des frais tels que les frais médicaux, les frais d’avocat et les frais de procédure dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie.

A tous les stades de la procédure, l'autorité doit veiller à la protection de la victime et au respect de ses droits.

Dispositions particulières concernant la protection de la personnalité des enfants dans la procédure pénale

La loi entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l’ouverture de la procédure pénale.

Les autorités ne peuvent confronter l’enfant avec le prévenu lorsqu’il s’agit d’infractions contre l’intégrité sexuelle. Lorsqu’il s’agit d’autres infractions, la confrontation est exclue lorsqu’elle pourrait entraîner un traumatisme psychique pour l’enfant. La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement.

L’audition filmée des enfants

Dans les procédures pénales de maltraitance ou d’infraction contre l’intégrité sexuelle des enfants, l’audition de l’enfant est filmée et enregistrée sur un support (vidéo, DVD). Ce système permet d’éviter que l’enfant soit soumis à de trop nombreux interrogatoires.

L’audition de l’enfant est conduite par un enquêteur spécialisé, dans une salle spécialement aménagée. Derrière une vitre sans tain, se trouvent un responsable de la technique et un spécialiste, généralement un psychologue, qui suit le déroulement de l’audition et peut intervenir si l’état de l’enfant le nécessite. L’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations particulières dans un rapport.

Le cas échéant, une deuxième audition a lieu pour permettre à toutes les parties à la procédure de poser des questions complémentaires après avoir visionné le premier enregistrement.

Pendant les auditions, l’enfant peut être accompagné par une personne de confiance.