Toute personne a le droit de signaler à la justice de paix (l’autorité tutélaire) les cas d’enfants dont le développement paraît menacé. Cette autorité est compétente pour prendre les mesures adéquates de protection de l’enfant.

Les autorités, les fonctionnaires de police, les fonctionnaires d’assistance ainsi que le personnel enseignant ont le devoir de signaler à la justice de paix les cas d’enfants dont le développement paraît menacé (art. 83 de la loi fribourgeoise d’application du Code civil suisse).

Certaines personnes, astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction conformément aux articles 320 et 321 du code pénal suisse (membres d’une autorité, fonctionnaires, ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations, médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, ainsi que leurs auxiliaires), peuvent, lorsqu’il y va de l’intérêt des enfants ou des adolescents, aviser la justice de paix des infractions commises à l’encontre de ces enfants ou adolescents, sans encourir le risque de sanctions.

Une dénonciation et/ ou une plainte pénale peuvent être déposées auprès

• de la Police (117)
• du Ministère public (026 305 39 39)
• du tribunal des mineurs (026 305 70 54)